La Cour de Cassation n’a pas donné suite au pourvoi introduit par la Ville de La Louvière. Elle n’a donc pas constaté d’erreur de droit dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons qui ouvrait le droit à une indemnisation de Wilhelm & Co.
Reprenons depuis l’épisode judiciaire précédent : en 2024, la Cour d’Appel de Mons estimait que la Ville de La Louvière avait rompu unilatéralement le marché passé avec le promoteur Wilhelm & Co pour le projet de logements et de centre commercial sur le site Boch.
Cette rupture unilatérale permettait au promoteur de réclamer une indemnisation. La Ville a introduit un pourvoi en cassation. L’arrêt de la Cour vient d’être rendu public par le bourgmestre de La Louvière, Jacques Gobert.
Il faut savoir que ce pourvoi en cassation donne pas une réponse sur le fond, mais sur le plan purement formel. Donc la Cour de cassation dit que le droit a été respecté en tant que tel. Dont acte.
On en reste donc à l’arrêt de la Cour d’appel de 2024 : elle désignait un expert qui devra évaluer le dommage du promoteur et celui de la Ville. Des sommes énormes sont en jeu : le promoteur estime son préjudice à 86 millions et la Ville à 16 millions.
Petite victoire pour la Ville : la Cour d’appel vient de rendre un autre arrêt dans lequel elle considère que seuls les frais de la société Wilhelm & Co proprement dite doivent être en compte.
Ce qui précise clairement que le réviseur qui a été désigné par le tribunal pour estimer le préjudice tant de Wilco que de la ville de La Louvière doit se limiter dans les revendications strictement aux revendications qui concernent la société Wilco et pas à toutes les autres sociétés satellites qu'avait créées Wilco pour ce projet. Donc, ce qui potentiellement va réduire considérablement le champ des revendications.
De quoi réduire donc la note qui sera présentée à la Ville lorsque l’expert désigné par la cour aura déposé son rapport, ce qui prendra encore un certain temps.
L'expert a sollicité du tribunal une prolongation de son délai. Vu le temps d'analyse, de réaction d'une partie et de l'autre. Ici, une réunion devait se tenir en février, mais Wilco a rentré ses documents tardivement. Cette réunion est postposée à mars.
Dans son arrêt de septembre 2024, la Cour demandait que l’expert rende son rapport dans les 6 mois. Les parties patienteront encore avant de connaitre le décompte du projet Strada lancé en 2008.
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