La Cour de Cassation n’a pas donné suite au pourvoi introduit par la Ville de La Louvière. Elle n’a donc pas constaté d’erreur de droit dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons qui ouvrait le droit à une indemnisation de Wilhelm & Co.
Reprenons depuis l’épisode judiciaire précédent : en 2024, la Cour d’Appel de Mons estimait que la Ville de La Louvière avait rompu unilatéralement le marché passé avec le promoteur Wilhelm & Co pour le projet de logements et de centre commercial sur le site Boch.
Cette rupture unilatérale permettait au promoteur de réclamer une indemnisation. La Ville a introduit un pourvoi en cassation. L’arrêt de la Cour vient d’être rendu public par le bourgmestre de La Louvière, Jacques Gobert.
Il faut savoir que ce pourvoi en cassation donne pas une réponse sur le fond, mais sur le plan purement formel. Donc la Cour de cassation dit que le droit a été respecté en tant que tel. Dont acte.
On en reste donc à l’arrêt de la Cour d’appel de 2024 : elle désignait un expert qui devra évaluer le dommage du promoteur et celui de la Ville. Des sommes énormes sont en jeu : le promoteur estime son préjudice à 86 millions et la Ville à 16 millions.
Petite victoire pour la Ville : la Cour d’appel vient de rendre un autre arrêt dans lequel elle considère que seuls les frais de la société Wilhelm & Co proprement dite doivent être en compte.
Ce qui précise clairement que le réviseur qui a été désigné par le tribunal pour estimer le préjudice tant de Wilco que de la ville de La Louvière doit se limiter dans les revendications strictement aux revendications qui concernent la société Wilco et pas à toutes les autres sociétés satellites qu'avait créées Wilco pour ce projet. Donc, ce qui potentiellement va réduire considérablement le champ des revendications.
De quoi réduire donc la note qui sera présentée à la Ville lorsque l’expert désigné par la cour aura déposé son rapport, ce qui prendra encore un certain temps.
L'expert a sollicité du tribunal une prolongation de son délai. Vu le temps d'analyse, de réaction d'une partie et de l'autre. Ici, une réunion devait se tenir en février, mais Wilco a rentré ses documents tardivement. Cette réunion est postposée à mars.
Dans son arrêt de septembre 2024, la Cour demandait que l’expert rende son rapport dans les 6 mois. Les parties patienteront encore avant de connaitre le décompte du projet Strada lancé en 2008.
Sur le même sujet
Recommandations
Image
Morlanwelz: vote des budgets communaux majorité contre opposition
Pour ses finances, la commune de Morlanwelz vient d'augmenter deux taxes importantes. Malgré cela, l'élaboration des budgets communaux a été compliquée. Les budgets ordinaires et extraordinairesont été approuvé majorité contre opposition.
Image
Arrestation de trois suspects dans le cadre d’un trafic international de véhicules volés
Dans le cadre d’une enquête menée sur un trafic international de véhicules volés, la Police Judiciaire Fédérale de Mons-Tournai a saisi 2 Toyota Hilux et 1 Toyota RAV4. Trois personnes ont été arrêtées en région du Centre.
Image
Police de La Louvière : 1,5 kilo de cocaïne et 200.000 € saisis lors d'une perquisition
Lors d'une perquisition, la police de La Louvière a saisi des armes, des stupéfiants et une somme importante d'argent en liquide. Le suspect a été privé de liberté et présenté à un juge d’instruction, qui l’a placé sous mandat d’arrêt.
Image
Binche: créations artisanales pour le carnaval
Au cœur de Binche, une boutique fait vivre les traditions locales depuis 16 ans. C’est dans ce lieu que Frédérique a décidé de vivre de sa passion l’artisanat. En cette période carnavalesque, le folklore occupe une place centrale dans ses créations.
Image
Grève TEC : le mouvement de grève se poursuit en région du Centre
Ce vendredi, la plupart des travailleurs des dépôts de La Louvière et d'Houdeng ont décidé de poursuivre le mouvement de grève ayant débuté le 26 janvier. La réunion avec la direction de l'OTW ne semble pas avoir rassuré les travailleurs de la région.
