La défense de Paolo Falzone a annoncé lundi qu’elle se pourvoyait en cassation car elle conteste la qualification d’homicide volontaire. Le pourvoi en cassation est une procédure assez particulière que nous explique un avocat pénaliste.
La Cour de cassation est le sommet de la pyramide judiciaire belge. Un condamné ne s’y adresse que lorsque tous les recours ont été épuisés. C’est le seul recours possible après une Cour d’assises dont les jugements ne peuvent être contestés en appel.
Spécificité de cette instance : elle ne connait pas « du fond des affaires », dit la Constitution.
La Cour de cassation exerce un contrôle marginal, nous détaille Me Salvatore Callari. Donc, elle ne se prononce pas comme une juridiction de fond, mais elle va exercer son contrôle sur la qualification des faits, en l'occurrence, uniquement sous l'angle d'une violation, soit d’une règle de forme ou d'une violation d'une règle de droit.
La défense de Paolo F alzone conteste la qualification d’homicide volontaire qui a entrainé une condamnation à 27 ans de prison. Elle considérerait donc que la qualification relève de la forme et pas du fond.
Quand on introduit un pourvoi en cassation, on est parfois dans une zone grise entre l'appréciation factuelle et l'appréciation de la violation d'une règle légale au sens strict du terme. Donc c'est à la Cour de cassation de dire si c'est une remise en question d'ordre légal et si elle peut exercer sa censure.
Si la Cour estime fondé le pourvoi, il faudra recommencer le procès, donc réentendre les enquêteurs, les experts, les témoins les parties civiles. Mais sans le volet « passager » qui ne sera pas rejugé.
Si un nouveau procès a lieu, il ne pourra plus se tenir devant la Cour d’assises de Mons, Il se déroulera dans une autre province choisie en fonction du calendrier de sa Cour d’assises.
Parfois c'est Namur, parfois c'est Liège. Il y a plusieurs Cour d'assises francophones. Et ça sera renvoyé devant une cour d'assises francophone, c'est certain, mais on ne sait pas définir laquelle avec précision aujourd'hui.
La défense a deux mois pour déposer son mémoire. La Cour rend généralement son arrêt dans un délai de deux à 6 mois.
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