Il s’agit de l’étape finale d’une réforme entamée en septembre 2021 sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS.
Cette réforme offre désormais un cadre légal clair et précis au développement des centres-villes et propose un financement. Elle impose un rapport d’activités annuel.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les villes éligibles pourront donc introduire une demande d’agrément auprès du SPW à partir de cette date.
« Bien que le taux de cellules vides dans notre Région diminue depuis deux ans (pour rappel, ce dernier est passé de 19,9% en 2020 à 17,2% en 2022), les centres-villes de nos plus grandes entités nécessitent l’action de l’ensemble des pouvoirs publics, tant locaux que régionaux. », explique le Ministre, avant de préciser : « La revitalisation de nos centres-villes est complexe car de nombreux facteurs entrent en jeu. C’est conscient de ce défi que j’ai mis sur pied, en 2021, le Plan Horizon Proximité qui propose des mesures transversales pour redynamiser les centres-villes et les rendre attractifs. Celles-ci sont regroupées autour de quatre axes majeurs : l’économie, l’aménagement du territoire, la formation et le numérique. »
Cette réforme adapte le rôle des associations de gestion de centre-ville, dénommées désormais « agences de développement centre-ville » (ADCV), à la réalité du terrain actuelle en tenant en compte de l’écosystème en place, mais également en élargissant l’accès du dispositif à d’autres Villes et Communes sur base de critères objectifs.
11 Villes et Communes de plus de 30.000 habitants faisaient déjà partie de l’ancien dispositif et vont pouvoir continuer à agir dans le cadre du dispositif réformé. C’est le cas par exemple de la Ville de La Louvière.
Une commune ne peut être éligible à la création d’une ADCV que si elle compte au moins 30.000 habitants. Celles qui ne comptent pas ce nombre bénéficient d’une disposition transitoire de 7 ans à partir de 2024 et ne devront quitter le dispositif qu’en 2031.
7 nouvelles Villes et Communes entrent dans le système parmi lesquelles se retrouve Binche.
18 centres-villes sont donc concernés, ce qui représente plus de 8.200 points de vente.
L’arrêté du Gouvernement wallon a permis de fixer :
- Les matières au sein desquels les projets peuvent se mener : commerce, entreprises, tourisme, patrimoine, culture, cadre urbain, cohésion sociale, numérique, mobilité douce, économie circulaire, développement durable
- La fonction et le profil du directeur de l’ADCV
- La procédure d’octroi et de renouvellement de l’agrément (durée : 6 ans renouvelable)
- La procédure de suspension et retrait de l’agrément
- La composition du plan stratégique et du rapport d’activités
- Les montants et modalités des financements
Pour rappel, le dispositif Gestion Centre-Ville était une expérience pilote mise en œuvre par la note au Gouvernement wallon de 1997. Les « GCV » exerçaient donc depuis plus de 25 ans sans cadre juridique précis, ce qui fragilisait fortement le dispositif et l’instauration de stratégies locales à long-terme.
Un budget de 3.000.000 € par an sera destiné à soutenir les actions des ADCV dans les plus grandes centralités de Wallonie. La réforme répartit le financement régional des ADCV sur base de quatre catégories de villes : les petites, les moyennes, les grandes et les très grandes. Deux critères objectifs sont alors utilisés pour déterminer ces catégories : tout d’abord le nombre d’usagers (ce critère se calcule sur base du nombre d’habitants au sein d’une commune, complété par le nombre d’étudiants inscrits dans une unité d’établissement d’enseignement supérieur) et le nombre de cellules commerciales (occupées ou non) en centre-ville.
Sur base de ces catégories, le Gouvernement a convenu de la répartition suivante :
- Les petites villes percevront un montant de 100.000 €
- Les moyennes de 120.000 €
- Les grandes de 140.000 €
- Les très grandes villes de 180.000 €
Les villes de moins de 30.000 habitants qui quitteront le dispositif d’ici 2030 bénéficient, elles, d’une subvention annuelle de 65.000 €.
Ces montants, singulièrement plus élevés, pour la plupart, que ceux octroyés actuellement, ont vocation à permettre aux ADCV de déployer des stratégies de développement ambitieuses et porteuses de résultats.
Notons que le Ministre octroie une subvention annuelle complémentaire aux ADCV qui ne bénéficient pas de points APE. La subvention complémentaire couvre une partie des frais de personnel. Ce financement sera lui aussi réparti en fonction de la catégorie de la ville :
- Petite ville : 80.000 €
- Moyenne ville : 120.000 €
- Grande ville : 160.000 €
- Très grande ville : 200.000 €
Enfin, le contrôle de ces structures, de leur fonctionnement et de leur efficacité est indispensable. C’est pourquoi durant la période d’agrément, un rapport d’activités annuel sera remis par les ADCV à la Commission d’agrément comprenant les résultats atteints au regard des objectifs fixés.
L’IWEPS procèdera à une analyse du dispositif dans sa globalité tous les 5 ans.
Les nouveautés :
- Un changement de nom : GCV (Gestion de Centre-Ville) devient ADCV (Agences de Développement Centre-Ville)
- Un nouveau seuil d’éligibilité : minimum 30.000 habitants
- La mise en place de critères objectifs de financement tels que le nombre de points de vente et le nombre d’usagers du centre-ville
- Un financement objectivé et différencié en fonction de la catégorie de ville.
- L’objectif poursuivi est de renforcer et pérenniser l’attractivité économique et commerciale du centre-ville
Ces projets seront évalués par la mise en place d’indicateurs de performance.
M. Rinchon
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