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Morlanwelz : une transaction judiciaire met fin au dossier des avantages sociaux dans l'enseignement

Publié le 05 octobre 2021 à 16:20 - Mis à jour le 05 octobre 2021 à 15:53

Séance du conseil communal ce lundi 4 octobre à Morlanwelz. Avec un point principal, qui avait été reporté lors de la séance précédente : l'approbation d'une transaction judiciaire entre la commune et le Pouvoir Organisateur de l'enseignement libre. Ceci dans le cadre du dossier des avantages sociaux. Cet accord va mettre fin à un dossier vieux de 27 ans.

 

Morlanwelz vient de mettre fin à un dossier vieux de 27 ans dont 17 de procédure judiciaire. Celui des avantages sociaux. Soit une concurrence déloyale entre l'enseignement communal et libre. Suivant l'adage, il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès, les deux parties ont signé une convention, approuvée par le conseil communal. La commune devra indemniser les écoles libres à concurrence de 260.000 euros. Cette convention prévoit l'application de ces avantages pour les deux réseaux. Comme le transport pour des sorties pédagogiques ou les garderies.

"Tout est cadenassé dans le cadre d'une convention, d'un accord. Bien évidemment, nous garantissons que tant que nous sommes là, cela sera respecté" nous affirme le bourgmestre Christian Moureau.

Pour l'opposition M+, cette somme de 260.000 euros est beaucoup trop faible. Marceau Mairesse affirmant que le pouvoir communal a dupé l'enseignement libre. La commune s'en sort à bon compte.

"Cette convention est très bien pour les avantages sociaux futurs. Un enfant égal un enfant dans cette commune. Sur le passé, l'enseignement libre a obtenu beaucoup trop peu. D'après mes informations d'une personne très proche du dossier, l'enseignement libre aurait pu obtenir 500.000 euros" explique Jean-Marie Hoff, conseiller communal M+.

Pour l'opposition 100% citoyens, il n'y a pas lieu de se réjouir d'un accord qui va quand même coûter 26.000 euros à la collectivité.

"Les écoles libres ont été à un moment donné flouées. On peut se réjouir d'une solution à l'amiable qui coûte moins cher tant pour la commune que pour les écoles. Malheureusement, on a une situation aujourd'hui qui aurait très bien pu être anticipée" argumente Salvatore Chiavetta, conseiller communal 100% Citoyen.

Précision : la commune s'attendait à devoir indemniser l'enseignement libre. La somme a été provisionnée. Pour la représentante du PO des écoles libres, aussi conseillère communale ; la fin de cette saga est un soulagement.

"Un enfant est égal à un enfant. On doit avancer dans ce sens-là. C'est fini. On ne doit plus avoir la guerre entre le communal et le catholique mais travailler ensemble" nous explique Muriel Deppe, conseillère communale M+.

La majorité a approuvé cette convention. L'opposition s'est abstenue.

 

D. Colette

 

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